Si vous n’avez pas réussi à suivre les négociations concernant l’avenant 7, voici un résumé de ce qu’il s’est passé.
Cadrage du ministère
En fin d’année 2021, le ministre de la Solidarité et de la Santé dans sa lettre de cadrage demandes aux syndicats et à l’assurance maladie de travailler sur plusieurs points :
- Déploiement de la télésanté
- Apporter une attention particulière aux publics fragiles et plus particulièrement aux patients souffrants de pathologies chroniques, en perte d’autonomie ou présentant des handicaps
- Favoriser la prise en charge à domicile des personnes dépendantes et en situation de handicap
- Renouvellement des prescriptions d’actes en kinésithérapie
- Amélioration de la nomenclature des actes afin de mieux décrire et de reconnaître leur activité (évolutions ciblées de certains actes lourds ou complexes)
Les négociations
Le 12 janvier 2022 débutent les négociations conventionnelles entre les syndicats représentatifs (FFMKR, Alizé et SNMKR) et l’assurance maladie en vue de signer l’avenant 7 à la convention nationale des kinésithérapeutes libéraux.
Les principales revendications de la part des syndicats sont :
- Une meilleure réponse aux « besoins des patients »
- Des « transformations structurantes »
- Une « valorisation de la prise en charge kinésithérapeutique »
L’enveloppe de 180 millions d’euros à l’origine mis sur la table des discussions s’est élevée à un montant record de 530 millions (avenant 5 : 280 millions) grâce aux revendications des syndicats (médecins : 786 millions, infirmières : 314 millions, orthophonistes : 165 millions).
5 thématiques étaient au cœur des échanges durant l’année de négociations :
- Évolution du dispositif de régulation démographique (zonage)
- Revalorisation des actes et de l’activité à domicile.
- Harmonisation et encadrement des pratiques en matière de financement des études de kinés.
- Reconnaissance de la profession via la préparation à l’accès direct et au renouvellement de prescription par le kinésithérapeute.
- Télésanté
Les principaux desiderata de la part de l’assurance maladie concernent selon les syndicats le zonage notamment sur les zones sous et sur dotées.
Chronologie des négociations conventionnelles
Avril 2022 : les organisations représentatives des kinésithérapeutes libéraux (Alizé, FFMKR, SNMKR) font front commun face « faute d’ambition et de lisibilité sur le volet financier ». Et c’est à la 4ème séance de négociation, débutés 3 mois plus tôt, que les 3 syndicats décident ensemble de quitter la table des négociations.
Les syndicats déplorent que l’assurance maladie n’ait pas pris la mesure des enjeux de la profession qu’elle considère, à tort, comme un coût et non un investissement pour la santé publique
17 novembre 2022 : les propositions de la part des syndicats lors de la 6ème séance de négociation :
- Une revalorisation des actes
- Augmentation des AMS 7,5 et 9,5 respectivement à 8,4 et 9,8
- Augmentation des actes de balnéothérapie de 1,3
- Majoration de 1,2 à la cotation pour un exercice à domicile et suppression de la notion de cabinet le plus proche
Le tout encadré par un calendrier de revalorisation en 2 phases maximum et 18 mois, intégrant une clause de revoyure sur l’inflation pour accélérer la 2ème phase si besoin.
2. Une correction des mesures démographiques
- L’extension des zones sur dotées à 22,5 % maximum contre 40 % actuellement proposé, avec un maintien des règles actuelles (1 pour 1 et dérogations possibles)
- Un abattement d’URSSAF plutôt que des aides de maintien en zones sous denses
- Une aide de 30 000 € pour un exercice préalable en établissement de santé ou un exercice en zone sous dense d’une durée inférieure à 3 ans et sous la forme d’une incitation plutôt que par la voie de la coercition.
3. La création d’actes en pédiatrie et pour la prise en charge du cancer du sein
4. La suppression de l’AMK6
5. Un secteur 2 autorisant le dépassement d’honoraires jusqu’à 100 % maximum du prix de l’acte (en protégeant les patients CMU, ALD, C2S, AT-MP et maternité)
30 novembre 2022 : les propositions finales de la CNAM, fruit de 7 séances de négociations :
2 contre 1
Le 16 décembre, la FFMKR décide de voter le texte après concertation (71%) et explique que « cet avenant ne résout pas tous les problèmes rencontrés par la profession après dix ans d’abandon par les pouvoirs publics » mais « constitue un point d’étape qui appelle la poursuite des travaux conventionnels notamment sur la démographie, le maintien du pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation durable, la prévention et l’accès direct ».
Le 21 décembre, la SNMKR décide de s’opposer au texte.
1 mois plus tard, Alize décide également de s’opposer à l’avenant 7 en le qualifiant d’ « accord qui acte le principe d’un décrochage durable de leur rémunération face à l’inflation »
En conclusion, l’avenant 7 est rejeté et ne s’appliquera pas. Conjointement, Alize et la SNMKR demandent la réouverture des négociations qui, potentiellement, ne verront jamais le jour.
Cette situation est inédite dans le cadre des négociations conventionnelles. Il faut s’attendre à ce qu’il ne se passe rien et que nous continuions d’exercer dans le cadre conventionnel actuel donc sans nouvelles mesures jusqu’en 2027.
