Comment obtenir un conventionnement dans une zone sur dotée lorsque l’on est kiné ?
NB : toutes les nouveautés concernant l’avenant 7 sont en vert.
Premièrement, avec l’Avenant 7, vous pouvez oublier les zones « sous dotées » et « très sous dotées » maintenant ce sont les zones « non prioritaires » (parce que ça fait mieux).
Ces zones non prioritaires couvrent maintenant 30% de la population française (15% très sous dotée et 15% sous dotée) contre 22,3% lors de la signature de l’avenant 5.
Ces zones correspondent à des « bassins de vie » et chacun a un indicateur APL (Accessibilité Potentielle Localisée).
L’ARS va utiliser cet indicateur pour faire évoluer les nouveaux zonages avec une marge d’adaptation maximale de 2,5%.
Pour en savoir plus sur la méthodologie de l’APL.
Exemple : l’ARS pourra décider le passage d’une zone sous dotée à très sous dotée dans la limite de 2,5% de la population régionale.
Comment s’installer en zone non prioritaire ?
La régulation du conventionnement s’applique seulement pour les zones non prioritaires.
C’est la règle de 1 kiné pour 1 kiné (1 kiné cède sa place à 1 kiné).
⚠️ Le kiné a 2 ans après la cessation de son activité pour désigner un successeur.
Celui-ci devait réaliser au minimum 1200 actes l’année précédant sa cessation (en 2021, le nombre d’acte médian par an était de 3783).
Si le seuil est inférieur ?
Une commission paritaire départementale (CPD) peut se tenir pour évaluer la possibilité ou non d’une reprise de conventionnement.
Exemple : le kinésithérapeute a effectué peut d’actes à cause d’un congé maladie, d’un congé maternité, d’un départ progressif à la retraite…).
Et si je veux exercer uniquement à domicile ?
Ce système de place fonctionne de la même manière.
Comment faire une demande de conventionnement en zone non prioritaire ?
1. Envoyer un courrier à l’Assurance Maladie
Pour demander un conventionnement en zone non prioritaire il faut envoyer sa demande à l’organisme local d’assurance maladie (de l’endroit demandé) :
- Lettre recommandée avec AR :
- Nom et prénom, numéro d’identification.
- Lieu et conditions exactes de l’installation projetée.
- Le kiné peut apporter toute pièce qu’il estime utile pour appuyer sa demande.
- Vous pouvez faire une demande de présence lors de la commission paritaire départementale (CPD).
- Attestation du kiné dont il prend l’activité et qui le désigne nommément comme son successeur.
- Si le kiné qui cède est assistant ou collaborateur, l’attestation est rédigée par le titulaire.
- Si le projet est de s’installer dans un cabinet de groupe, il faut transmettre une attestation de ses potentiels associés.
Dans le cas d’un arrêt brutal d’activité (ex : décès), c’est l’assurance maladie qui sollicite la famille et/ou les membres du cabinet.
2. Commission paritaire départementale
Dans un délai de 30 jours après réception du dossier : le directeur de l’organisme d’assurance maladie organise une commission paritaire départementale (CPD).
Une réponse sera rendue dans un délai de 30 jours après cette commission.
Il est possible que la commission vous demande des pièces supplémentaires ou qu’elle requière votre présence lors d’une nouvelle commission.
3. Directeur de l’assurance maladie
Après avoir reçu la décision du directeur de l’assurance maladie (délai de 15 jours) concernant la demande de conventionnement : il faut transmettre obligatoirement dans un délai de 6 mois ses formalités d’installation.
Sinon l’assurance maladie peut désigner un nouveau successeur.
NB : si la décision de la CPD et du directeur de la CPAM est différente : sollicitation dans un délai de 30 jours du directeur général de l’UNCAM.
Sur quels critères est basée cette décision ?
- L’offre de soin globale
- Les conditions d’installation antérieures du demandeur (ex : 5 ans en zones sous dotées)
- Les conditions d’installation projetées (ex : reprise de cabinet, continuité de prise en charge des patients du kiné cédant son activité)
Existe-t-il des dérogations ?
Il existe 3 types de dérogations.
Dérogation pour motif personnel
Le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel :
- Situation médicale grave personnelle,
du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct.(suppression par l’avenant 6). - Mutation professionnelle du conjoint.
- Situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle.
⚠️ Attention : vous avez un délai de 6 mois suivant le changement de situation pour faire les démarches de conventionnement.
Offre insuffisante en soins spécifiques
Le conventionnement peut être obtenu s’il existe une offre de soin insuffisante dans l’une des spécificités d’exercice suivantes :
- Réhabilitation respiratoire
- Vésicosphinctérien
- Vestibulaire
- Pédiatrique
- Maxillo-facial
D’autres activités peuvent être ajoutées à cette liste par vote lors de la CPN.
- Le kiné doit prouver sa spécialisation à hauteur de 50% d’actes spécifiques réalisés pendant les 3 années précédant sa demande et s’engage à réaliser ces 50% dans la zone sur dotée (la caisse analysera annuellement son activité et pourra engager une procédure de suspension de conventionnement si ce n’est pas respecté).
- S’il ne peut pas justifier parce qu’il a pris des remplaçants, qu’il était en salariat ou tout simplement car c’est un jeune diplômé : le kiné peut fournir des documents qui permettent à la commission de rendre compte sur sa pratique spécifique (ex : attestation de son employeur, diplômes, attestation de stage…)
Dérogation pour risque économique
Il est possible d’intégrer une zone sur dotée sans départ d’un autre kiné lorsque :
- Vous souhaitez intégrer une activité de groupe dont l’équilibre économique est menacé par le départ d’un associé, collaborateur ou assistant (ayant exercé pendant au moins 3 ans dans ce cabinet) dans la même zone.
- Il faut démontrer que ces kinés en groupe ont effectué toutes les recherches possibles pour trouver un autre kiné.
- Il faut également prouver que ce kiné participait « de manière substantielle » aux charges du groupe pendant les 3 dernières années.
Et si je décide de partir par la suite ?
Si vous obtenez une de ces dérogations dans une zone sur dotée et que vous décidez ensuite de partir de cette zone, votre conventionnement sera remplacé. Il s’agit bien d’une place supplémentaire.
Références
– Aujourd’hui : Président & Fondateur de Yotéra
– Aujourd’hui : Activité libérale à mi-temps à Saint-Benoît (La Réunion) en tant qu’assistant
– Début de carrière salarié à l’Hôpital de La Timone Adulte à Marseille en service de réanimation (2 ans)
– 3 ans d’apprentissage à l’Hopital de la Timone Adulte
– Diplômé de l’IFMK de Marseille en 2019
Formations :
– Kiné Respiratoire et Ventilation Artificielle (M. MAFFEI, 2019)
– Rééducation de la main et du poignet (M. MESPLIE 2022)
– Physiopathologie, bilan & traitement posturo-fonctionnel du pied (M. GRAND, 2022)
